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En Conseil des ministres ce mercredi 22 juillet 2020, le gouvernement a décidé de la refonte du Code général des impôts et la rédaction d’un livre des procédures fiscales.
Le Code en vigueur selon le gouvernement, résulte de la fusion de plusieurs anciens textes, et connaît des modifications périodiques à l’occasion du vote des lois de finances. Ce qui complexifie sa numérotation et sa lecture. De plus, divers autres secteurs continuent d’être régis par des textes spécifiques contenant parfois des dispositions dérogatoires audit Code.
Selon le Conseil des ministres, la juxtaposition de ces instruments juridiques nuit à leur bonne compréhension et par conséquent, à leur bonne application tant par le contribuable que par l’administration fiscale. D’où l’idée de la refonte du Code général des impôts, et la rédaction d’un Livre des Procédures fiscales.
Une telle option permettra selon le gouvernement, d’éliminer les mauvaises pratiques liées à la méconnaissance des textes fiscaux, d’améliorer l’environnement des affaires, la transparence dans les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et du contentieux des impôts et taxes ; puis de sécuriser davantage les recettes fiscales.
F. A. A.
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