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FIL D'ACTUALITÉ

Règlement des conflits commerciaux

Les avantages de la loi présentés au secteur privé




Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) en collaboration avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) a présenté aux acteurs privés de l’économie ce qu’il faut savoir en matière de résolution des contentieux commerciaux. La séance s’est déroulée, mercredi 05 mai 2021, à l’hôtel Novotel, en présence du ministre de la justice, des présidents des juridictions, du directeur des études de l’APIEx et des opérateurs économiques.

"Résolution des contentieux commerciaux au Bénin : ce qu’il faut savoir". C’est autour de ce thème que le Mef appuyé du MJL a réuni les acteurs privés. Les réformes en termes du système judiciaire notamment en ce qui concerne la résolution des contentieux commerciaux ont été présentées aux participants. L’objectif est de rassurer les investisseurs car « en termes du climat des affaires, le règlement du contentieux commercial est un principe auquel les investisseurs tiennent », selon Ilyass Sina, conseiller technique au suivi des réformes du MEF.
Le cadre juridique qui a beaucoup évolué depuis la mise en vigueur de la loi n° 2020-08 portant modernisation de la justice au Bénin et les nouveaux mécanismes de gestion des contentieux ont été également présentés au cours de l’afterwork.
William Kodjoh-Kpakpassou, le président du Tribunal de commerce de Cotonou a fait savoir dans sa présentation que le Garde des Sceaux a pris quatre (04) « décrets jumeaux » permettant l’application de la loi. Selon le président du Tribunal de commerce de Cotonou, en matière de petites créances (n’excédant pas cinq millions FCFA), le contentieux peut être soumis en ligne grâce à un formulaire normalisé et facile à renseigner. « Nous passons à une procédure judiciaire moderne et professionnalisée », a-t-il indiqué. « Nous essayons de mettre en ligne toute la jurisprudence, les arrêts, les décisions par tous les tribunaux en matière commerciale », a ajouté Christian Agonvinon, directeur des systèmes d’information au Ministère de la Justice et de la Législation.
« Il s’agit de petits pas que nous faisons mais qui permettent de rassurer les investisseurs, de donner davantage de satisfaction à ceux au profit desquels les règles ont été établies », a renchéri le ministre de la justice. Selon Séverin Quenum, le secteur privé est créateur de richesses et d’emplois durables et nécessite d’être accompagné. Une séance de questions-réponse a suivi les différentes présentations. Les banquiers ont fait part de leur satisfaction par le biais de leur représentant. « C’est à notre avantage de bénéficier des réformes (...). Nous avons eu plusieurs procédures, en tant que banquier, globalement satisfaisantes (...). Nous sommes sur la bonne voie », a confié Lazare Noulekou, représentant des banquiers qui n’a pas manqué de remercier les autorités pour les efforts accomplis.
Les réformes dans la résolution des conflits commerciaux au Bénin s’articulent autour de sept points principaux à savoir : la conférence préparatoire au procès obligatoire ; l’existence de mécanisme d’incitation financière à la Conciliation a l’amiable ; la limitation du nombre de renvoi à 2 maxi ; la digitalisation des procédures au tribunal de commerce (saisine du tribunal en ligne) ; la gratuité de l’enregistrement des décisions de justice commerciale de valeur inférieure à 10 millions FCFA ; l’encadrement des frais des missions d’expertise judiciaire ; la publication en ligne de la jurisprudence commerciale.
M. M.

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