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Criet

Voici l’intégralité de la loi qui fixe le collège des juges à 3 au lieu de 5




Faisant suite aux exceptions soulevées par le conseil de Olivier Boko et Oswald Homeky sur la composition du collège des juges devant siéger en matière criminé à la CRIET, votre journal publié ici en intégralité La loi 2020-07 du 17 février 2020 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme.
Cette loi dispose en son article 6 nouveau que « la chambre de jugement siège en formation collégiale composée d’un (01) juge-président et de deux (02) assesseurs ».

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

21 janvier 2025 par Judicaël ZOHOUN




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3 février 2025 par Akpédjé Ayosso
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3 février 2025 par Akpédjé Ayosso
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