Les modalités d’application des dispositions fiscales nouvelles contenues dans la loi de finances pour l’exercice 2025 ont été précisées dans une note circulaire en date du 30 décembre 2024.

Trois mesures ont été reconduites dans la loi de finances, gestion 2025. Les particuliers ainsi que les Petites et Moyennes Entreprises continueront de bénéficier d’allègements. Il s’agit de l’exonération de la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA), à l’importation et en régime intérieur sur : les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin ; camions, autobus, autocars et minibus· de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes, y compris les voitures de type « break » double cabine ; les aéronefs et les aérostats ainsi que leurs pièces de rechange ; les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et leurs accessoires (brûleurs, supports, marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords,· détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinets-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin ; les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles ; les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations-trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil, de même que ceux importés pour la rénovation.

La loi de finances pour la gestion 2025 reprend la mesure de l’attribution de pénalités, d’amendes et de majorations fiscales aux contribuables qui souscrivent spontanément leurs déclarations des affaires réalisées au cours des exercices précédents et qui effectuent le paiement intégral des droits dus.

La troisième mesure reconduite vise à promouvoir le civisme fiscal. Il s’agit de la dispense de pénalités de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique-Foncier Bâti (FB) et Foncier Non Bâti (FNB) qui procèdent au paiement intégral des droits dus est reconduite pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ces personnes bénéficient de la remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existants à condition de solder l’intégralité de leur dette fiscale, avec la possibilité d’échelonner le paiement sur toute l’année budgétaire. Le bénéfice de la mesure reste subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant Fiscal Unique (IFU).

La mesure d’exonération de la TVA et des droits de douane prévue à l’article 11 de la loi n °2023-01 du 20 décembre 2023 portant loi de finances pour la gestion 2024 ne s’applique pas aux emballages en carton. Cette exclusion vise à protéger les industries locales.

Mesures sociales
De nouvelles mesures ont été introduites notamment l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits et de douane sur les kits de dialyse importés ou fabriqués en République du Bénin, y compris leurs intrants. Cette mesure vient en soutien aux patients atteints d’insuffisance rénale.

Pour promouvoir l’activité économique dans le domaine des Industries Culturelles et Créatives (ICC), la production, l’importation et la vente des œuvres d’art en République du Bénin sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Plusieurs autres allègements ont été accordés aux entreprises.
M. M.
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