Le député Djibril Mama Débourou a déposé au secrétariat du président Nago Mathurin de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant dispositions transitoires à l’article 86 de la loi N°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi N° 2007-28 du 24 septembre 2007. Cette proposition faite suite au retard que connaît l’organisation des prochaines consultations communales et locales d’une part et d’autre part sur une disposition législative de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest stipule qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Or visiblement rien n’est sûr par rapport a la tenue desdites élections quand on sait la fin du mandat en cours prendra fin dans environ deux mois. Une réalité qui a poussé le député auteur dela loi de trouver une formule exceptionnelle relative à prorogation dumandat des élus locaux et communaux.

Nicaise AZOMAHOU

Exposé des motifs

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Les élections communales, municipales et locales qui se sont déroulées les 20 avril et 1er mai 200_ ont abouti à la désignation des

conseillers communaux, municipaux et locaux qui ont été installés en

juin 2008. L’article 86 de la loi 98-006 du 9 mars 2000 portant régime

électoral communal et municipal en République du Bénin dispose : « Les membres du conseil communal ou municipal sont élus pour un mandat de cinq (5) ans. Le vote pour le renouvellement des conseils communaux doit intervenir trente (30) jours au plus tard avant la fin du mandat ».

L’article 4 de la loi n° 2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les

règles particulières applicables aux élections des membres des

conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de

village ou de quartier de ville, en République du Bénin a repris les

termes de l’article 86 précitée mais de façon plus large. Il dispose :

« Les membres des conseils communaux ou municipaux sont élus pour un mandat de cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Les membres des conseils de village ou de quartier de ville sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables ».

De même, l’article 6 de la loi n°2007-28 du 24 septembre 2007 fixant

les règles particulières applicables aux élections des membres des

conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin

dispose : « Le vote pour le renouvellement des conseils communaux ou municipaux doit intervenir trente (30) jours au plus tard avant la fin du mandat.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables aux membres

des conseils de village ou de quartier de ville qui sont installés

conformément à la présente loi ».

Au regard des dispositions sus énoncées, les prochaines élections

locales devraient intervenir au plus tard le 30 mai 2013, soit un mois

avant la fin des mandats en cours.

Par ailleurs, le point 1 de l’article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la

CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au

protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité dispose : « 

Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir

dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une

large majorité des acteurs politiques ».

Or manifestement, la fin des mandats en cours est dans deux ou plus

trois mois. Il est donc impossible d’observer les délais fixés par la

législation interne en vigueur et le protocole de la CEDEAO.

Pour se conformer à ce délai de six mois, il est nécessaire

d’envisager dès à présent, des dispositions transitoires spéciales

pour palier les illégalités inévitables imputables au retard accusé

dans la mise en place du dispositif de déroulement des élections.

A cet effet, l’initiative de la présente proposition de loi comportant

deux articles permettra de résoudre d’une part, le problème de vide

juridique qu’aurait engendré le retard des opérations de renouvellement en cours et d’autres part, l’organisation judicieuse

des opérations électorales.

Fait à Porto- Novo, le 22 mars 2013

Signé Djibril DEBOUROU MAMA

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L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du ..la loi

dont la teneur suit :

Article 1er :

Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la

loi98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et

municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi de

la loi no 2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières

applicables aux élections des membres des conseils communaux ou

municipaux et des membres des conseils de villages et de quartiers de

ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux,

municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des

nouveaux conseillers et leur installation

Article 2 :

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Porto-Novo le ……2013

Le Président de l’Assemblée nationale

Professeur Mathurin Coffi Nago