La Commission de l’Instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme a rendu un arrêt de non-lieu partiel au profit du Feu Thomas Agbéva et d’autres accusés dans l’affaire de mal gouvernance à l’ANaTT. 10 accusés sont renvoyés devant la chambre des jugements

Feu Thomas Agbéva, ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (ANatt) et cinq (05) autres accusés ont bénéficié d’un non-lieu dans l’affaire de mal gouvernance. La décision a été rendue le 26 octobre 2022 par le président de la commission de l’instruction de la CRIET Rodolphe Azo. Le juge a rendu la décision de non-lieu partiel au profit du Feu Thomas Agbéva en application de l’article 7 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que l’action publique pour application de la peine s’éteint par la mort du prévenu. L’accusé Thomas Agbéva est passé de vie à trépas le 15 juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé. Le non-lieu a été aussi prononcé au bénéfice des accusés Charles Zoglobossou, Placide Ayatodé, Dominique Boko, Sorgesse Gbemondji, Dramane Abou Bakari.

Le président de la commission de l’instruction de la CRIET a renvoyé dix (10) autres accusés devant la chambre de jugement statuant en matière correctionnelle en raison des charges suffisantes contre eux. Il s’agit de Charlemagne Agossa, Armand Atin, Evariste Ahononga, Rogatien Azanmasso, Guillaume Bada, Malik Bagnan, Sagbo Falola, Codjo Foly, Dotou Hounkponou, Félix Koukou.

11 des 16 accusés dont Feu Agbéva ont été déposés en prison le 14 juillet 2021 pour abus de fonction corruption dans la passation des marchés publics à l’ANaTT. Ces faits sont punis par les articles 375 et 341 du Code pénal. Selon le conseil des ministres du mercredi 7 juillet 2021, des manques à gagner estimés à 13,6 milliards de FCFA ont été enregistrés sur la période de 2016 à 2020. Les irrégularités constatées concernent des décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés (1,3 milliard de FCFA), des paiements pour des actes anormaux de gestion (191 millions de FCFA), d’actes de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation (12,1 milliards de FCFA au titre de présomptions).

A.Ayosso