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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée nationale

La loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières adoptée




Les députés de la 8è législature ont adopté ce mardi 4 octobre 2022 la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières en République du Bénin.
Une deuxième juridiction spéciale vient de voir le jour au Bénin après la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme.
Le Bénin s’est doté d’une Cour spéciale des affaires foncières, mardi 04 octobre 2022. La loi No 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières en République du Bénin a été votée, mardi 04 octobre 2022, à l’unanimité des députés présents et représentés.
Le gouvernement a transmis le projet de loi à l’Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2022 à l’issue du Conseil des ministres.
L’objectif du gouvernement est de mettre fin à l’insécurité foncière qui « représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé ».
Il faut préciser que le Bénin dispose d’un Code foncier domanial.

M. MENSAH

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

4 octobre 2022 par Marc Mensah




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